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CRID'ONLINE ACTUALITÉS DU DROIT
PROFESSION NOTAIRE
La Revue Lamy Droit civil de juin 2025 est en ligne !
03/06/2025À la Une, L'admission d'une voie judiciaire concurrente à l'exercice unilatéral de la réduction du prix, par Franck JUREDIEU.
Vices du consentement : les manœuvres dolosives opérées lors de la conclusion du contrat principal de vente ont des conséquences sur la validité du contrat de crédit affecté
26/05/2025Les manœuvres dolosives, pour lesquelles le préposé du vendeur a, de surcroît, fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel, peuvent entraîner l’annulation du contrat de crédit affecté. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 7 mai 2025.
Publication du rapport annuel 2024 du CSN
07/05/2025Présenté le 5 mai dernier et diffusé sur son site internet, le 11e rapport annuel du Conseil supérieur du notariat (CSN) revient sur les missions et activités des notaires français en 2024.
La Revue Lamy Droit civil 236 est en ligne !
06/05/2025À la Une : La responsabilité civile dans la directive européenne sur le devoir de vigilance : quels enjeux pour la future transposition ?, par Lucie CHATELAIN
Prescription et action en responsabilité exercée contre un expert judiciaire : retour sur l’application de la loi dans le temps
05/05/2025En application des dispositions de l’article 26, II de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, une action en responsabilité exercée contre un expert judiciaire suit les règles de prescription de l’ancien article 6-3 de la loi du 29 juin 1971, modifié par la loi du 11 février 2004, dès lors que la fin de mission de l’expert, soit le dépôt de son rapport, date du 9 octobre 2002. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 avril 2025.